test contrat esa

Étudiant (participant)

Parent ou garant

Spécialités

Zone académique (vacances scolaires)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent des relations contractuelles entre COURS DE FRANCE et le signataire dans le cadre de la prestation décrite à l’article 2.

ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION

Cette prestation a pour objet de préparer les futurs candidats à leurs études de médecine (militaires ou civiles). Cette préparation ne correspond pas à une prestation de soutien scolaire.

ARTICLE 3. PLANNINGS ET PROGRAMMES

A) Plannings :

Les plannings des cours étant indicatifs et non contractuels, ils peuvent faire l’objet de modifications à des fins pédagogiques.

B) Programmes :

Pour s’adapter aux changements éventuels des modalités des concours, les parties conviennent que COURS DE FRANCE adapterait le contenu de la préparation aux exigences nouvelles des épreuves.

ARTICLE 4. INSCRIPTIONS

La transmission à COURS DE FRANCE du présent dossier signé vaut acceptation de notre offre et constitue le point de départ du délai de rétractation prévu par la loi dans le seul cadre des contrats à distance.

ARTICLE 5. ASSIDUITÉ

La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report.

ARTICLE 6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion.

ARTICLE 7. LOI INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET DÉMARCHAGES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de COURS DE FRANCE et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre COURS DE FRANCE. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour les contrats à distance, le signataire dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de son acceptation de notre offre pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau joint ou tout moyen.

ARTICLE 9. RECONNAISSANCE DES CONDITIONS

Le signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance de l’offre de prestation ainsi que des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

ARTICLE 10. LIEU

Les prestations ont lieu dans les locaux de COURS DE FRANCE et par visioconférence.

ARTICLE 11. MODALITÉS FINANCIÈRES

• Un chèque correspondant à l’intégralité des frais pédagogiques de la formule choisie à l’ordre de COURS DE FRANCE et un chèque de 80€ correspondant aux frais d’inscription à l’ordre de COURS DE FRANCE.
• Toute prestation achetée est due dans son intégralité. Réciproquement, COURS DE FRANCE s'oblige au remboursement du montant versé par le client augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Le cas échéant, le consommateur peut présenter toute réclamation en contactant la société COURS DE FRANCE (SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 324 205 764, dont le siège social se trouve à l'adresse suivante: 1 Place de la République, 75003 Paris) ou à l'adresse mail contact@coursdefrance.org. Le consommateur peut recourir à un médiateur en cas d'échec de la demande de réclamation auprès de notre service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. COURS DE FRANCE est adhérent à la médiation CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris - cm2c@cm2c.net.

REGLEMENT INTERIEUR

CLASSES PREPARATOIRES COURS DE FRANCE

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes suivant des cours dispensés par COURS DE FRANCE. Un exemplaire est remis à chaque élève.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des élèves qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée des cours pour lesquels elle est inscrite.

ARTICLE 2 - Respect des locaux et maintien en bon état du matériel

Chaque élève s’oblige au respect des locaux et du mobilier et du matériel propriétés de COURS DE FRANCE. Les élèves sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

ARTICLE 3 - Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion des cours doit être immédiatement déclaré par l’élève accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de COURS DE FRANCE.

ARTICLE 4 - Boissons alcoolisées

Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans les locaux de COURS DE FRANCE ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

ARTICLE 5 - Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte de COURS DE FRANCE.

ARTICLE 6 - Accès aux locaux de COURS DE FRANCE

Sauf autorisation expresse écrite de COURS DE FRANCE, les élèves ayant accès aux locaux de COURS DE FRANCE pour y suivre leurs cours ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d'autres fins
• introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères dans les locaux de COURS DE FRANCE, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux élèves.

ARTICLE 7 - Tenue et comportement

Les élèves sont invités à se présenter dans les locaux de COURS DE FRANCE en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans ces locaux.

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de COURS DE FRANCE.

ARTICLE 8 - Responsabilité de COURS DE FRANCE en cas de vol ou endommagement de biens personnels des élèves

COURS DE FRANCE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les élèves dans son enceinte.

ARTICLE 9 – Ponctualité, assiduité

La ponctualité est une condition du bon déroulement de la prestation. Tout élève en retard pourra se voir refuser l’accès à la salle de cours. Dans leur propre intérêt et afin de faciliter leur réussite, les élèves doivent assister à l’ensemble des cours.

a. – Gestion des absences aux cours

Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une information préalable écrite à COURS DE FRANCE.

Toute absence imprévue doit être signalée par mail à COURS DE FRANCE le plus rapidement possible en indiquant la raison et la durée prévisible de l’absence.

b.– Relevés des présences

Il appartient à l’élève de s’assurer qu’il a bien émargé la feuille de présence, ce dont l’initiative lui revient pour chaque cours.

ARTICLE 10 – Remise des devoirs

L'élève s'oblige à remettre aux enseignants l'ensemble des devoirs dans les délais impartis par eux. L’élève devra remettre sa copie sous forme matérielle ou par scan.

ARTICLE 11 - Emplois du temps et horaires

Les emplois du temps peuvent faire l’objet de modifications. Celles-ci sont portées à la connaissance des élèves sur le tableau d’affichage de l’accueil de COURS DE FRANCE prévu à cet effet.

ARTICLE 12 - Sanction

Tout manquement de l’élève à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• soit en un avertissement
• soit en une mesure d'exclusion définitive.

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 26/08/2024

Mode de préparation